Lors de la création d’une entreprise et une fois qu’il a finalisé son projet, l’entrepreneur est placé devant plusieurs obligations : le choix du statut juridique, la rédaction des statuts sociaux de son entreprise, la définition de l’objet social ou domaine d’activité de l’entreprise, la constitution du capital social et l’option du statut fiscal.
Chacune de ces formalités demandent des connaissances particulières afin que le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise répondent aux attentes de l’entrepreneur et éventuellement des associés fondateurs et soient adaptés à son développement.
Dans ces formalités, le choix de la fiscalité est essentiel. En fonction du statut juridique retenu pour son entreprise, l’entrepreneur a le choix entre le statut fiscal de l’Impôt sur le Revenu (IR) et celui de l’Impôt sur les Sociétés.
Imposition des bénéfices : Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés ?
Dans le cas où l’entreprise est soumise à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition directe des bénéfices est faite au nom de l’entrepreneur ou à celle des associés dans le cas d’un exercice en société. Le barème progressif de l’imposition sur le revenu. Dans ce cas, plusieurs critères entrent en ligne de compte :
- la composition du foyer fiscal,
- le montant des revenus des membres du foyer fiscal, et
- le montant des bénéfices attribué à l’entrepreneur.
L’imposition à l’Impôt sur le Revenu ne permet pas à l’entrepreneur de déduire sa rémunération de la partie imposable du bénéfice.
Dans le cas du régime de l’Impôt sur les Sociétés, l’imposition des bénéfices est faite au nom de l’entreprise. Les taux sont fixes mais varient en fonction du montant des bénéfices et de la taille de l’entreprise. L’entrepreneur déduit sa rémunération des bénéfices de l’entreprise, lui permettant par exemple d’ajuster le montant de son salaire pour que le bénéfice sur le chiffre d’affaires se situe dans la tranche d’imposition où le taux est réduit à 15 %.
Un professionnel tel qu’un expert-comptable peut être utile à l’entrepreneur pour établir une étude fiscale adaptée à sa situation personnelle et à celle de l’entreprise.
Quelles sont les sociétés concernées par l’imposition sur les sociétés ?
Par défaut, la SARL et sa forme à associé unique personne morale l’EURL, la SAS et sa forme unipersonnelle (SASU), la Société Anonyme (SA) et la SCA sont soumises par défaut à l’Impôts sur les Sociétés.
Les sociétés telles que les EURL, les Entreprises Individuelles où l’entrepreneur est seul, les SCI et les SNC peuvent choisir l’option de l’Impôt sur les Sociétés lors de la déclaration du début d’activité de l’entreprise.
Le cas particulier du régime d’impôt du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est soumis à l’Impôt sur le Revenu au régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro BNC (bénéfices non commerciaux).
Imposition des bénéfices non distribués en fonction du statut fiscal de l’entreprise
Lorsque la société est soumise à l’Impôt sur le Revenu, l’entrepreneur ne dispose pas du choix de distribuer seulement une partie des bénéfices, l’imposition concernant le montant total des bénéfices de la société, quelles que soient les conditions d’attribution. Cette mesure fiscale peut représenter un véritable inconvénient si on envisage que ces bénéfices servent à réinvestir pour accélérer son développement.
Lorsque la société est soumise au statut de l’Impôt sur les Sociétés, l’entrepreneur peut faire le choix de distribuer partiellement ses bénéfices. La partie non distribuée est déjà soumise à l’Impôt sur les Sociétés et n’est soumise à aucune imposition supplémentaire.
Imposition des bénéfices distribués (dividendes) en fonction de la fiscalité de l’entreprise
Si la société dont les bénéfices sont imposés à l’IS distribue des dividendes, ces derniers sont imposés à l’Impôt sur le Revenu au niveau de l’entrepreneur ou de l’associé qui les touche. On en conclut que les dividendes sont soumis à une double imposition.
Si la société est soumise au régime de l’Impôt sur le Revenu, la distribution des dividendes n’est pas bloquante puisque c’est l’ensemble des bénéfices qui est imposé à l’IR. Aucune exonération n’est accordée à titre personnel sur le montant du bénéfice imposable.
L’expression « Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques » (IRPP) est aussi employée pour désigner l’Impôt sur le Revenu.