Chaque année, de nombreuses personnes se laissent séduire par l’entrepreneuriat et décident de se lancer dans cette nouvelle aventure. Ces entrepreneurs en devenir réalisent leur étude de marché et leur business plan, choisissent leur statut juridique et partent en quête de financement afin de valider la faisabilité de leur projet.
Et vient enfin le moment de procéder à la création de leur entreprise. Pour cela, ils vont devoir réaliser de nouvelles démarches, relativement simples en soi, mais assez chronophages. Enfin, simples, à la condition d’être parfaitement renseigné sur ce qu’il convient de faire.
C’est pourquoi nous avons rédigé ce guide sur les principales démarches obligatoires à mettre en œuvre à la création d’une entreprise pour aider tous les nouveaux entrepreneurs dans la dernière ligne droite avant de commencer leur activité.
La rédaction des statuts de l’entreprise
La rédaction des statuts juridiques est une des premières étapes à réaliser à la création d’une entreprise. En plus d’être obligatoires, les statuts de l’entreprise définissent le fonctionnement interne de la société : répartition du capital social, limite et répartition du pouvoir, nomination d’un gérant, conditions de vote en assemblée générale, conditions d’arrivée de nouveaux associés, rapport entre les associés, modalités de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc. C’est pourquoi rédiger ses statuts n’est pas un acte anodin, surtout en présence d’associés.
Ajoutons à cela que les statuts juridiques de l’entreprise doivent également comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi (ce qui permet de guider quelque peu leur rédaction) :
- dénomination sociale ;
- forme juridique ;
- adresse du siège social ;
- apports de chaque associé ou actionnaire ;
- montant du capital social ;
- objet social (nature de l’activité de l’entreprise) ;
- durée de vie de la société.
Il est préférable de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction des statuts dès lors que l’entreprise comporte des associés, comme un expert-comptable ou un avocat.
La rédaction et la publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale intervient à l’issue de la rédaction des statuts. Il s’agit d’une démarche obligatoire en France, et ce pour des raisons de transparence en matière de gestion des sociétés commerciales.
Il est possible de rédiger l’annonce légale de création d’une entreprise soi-même. Cette démarche est relativement simple, excepté certaines mentions obligatoires à y inclure. Il existe de nombreux modèles en ligne. Il est également possible de déléguer la rédaction à un mandataire (un expert-comptable par exemple). Voici les mentions obligatoires :
- dénomination de la société ;
- forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
- montant du capital de la société ;
- objet social (nature de l’activité) ;
- nom, prénom, adresse du gérant ou du président ;
- durée de vie de l’entreprise ;
- adresse du siège social ;
- date de signature des statuts ;
- adresse du greffe dont dépend la société.
Une fois l’annonce publiée, le futur gérant reçoit une attestation de parution.
La demande d’immatriculation au CFE
Ultime étape pour finaliser la création d’une entreprise, le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) permet d’officialiser la création de la société. Il doit contenir les statuts originaux de la société, le formulaire M0 complété, un document de domiciliation du siège social, l’attestation de blocage des apports en numéraire et l’attestation de parution.