À la création d’une entreprise, il est fréquent de vouloir lui donner un nom, y compris pour le régime de la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, même si elles ne possèdent pas d’identité juridique (on parle davantage d’un nom commercial).
Outre une question d’identité, le nom de marque est également un signe distinctif et peut être une marque de fabrique. Généralement, on en profite pour créer le logo de l’entreprise afin de la rendre reconnaissable auprès des clients.
Toutefois, il n’est pas possible de choisir n’importe quel nom d’entreprise (cela est valable pour le logo, marque de fabrique, etc.), notamment ceux déjà utilisés ou déposés. En effet, il est possible de déposer un nom d’entreprise afin de s’assurer que personne d’autre ne l’utilisera.
Vous souhaitez protéger le nom de votre entreprise, voici ce qu’il faut savoir pour s’assurer de sa disponibilité et la procédure à mettre en œuvre pour le déposer.
Déposer le nom de son entreprise : une recherche d’antériorité préalable
Avant toute démarche de dépôt de nom d’entreprise (et avant même le choix pour une marque en particulier), il est vivement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Inpi, l’Institut national de la propriété industrielle. Il s’agit de l’organisme qui recense tous les noms de marques, d’entreprises, de logos, etc., en France. C’est également l’Inpi qui procède à leur enregistrement.
L’intérêt de la recherche d’antériorité est de s’assurer que la marque n’a pas déjà été déposée par une autre entreprise ou personne physique et/ou qu’elle n’est pas déjà utilisée dans les secteurs d’activité qui vous concerne.
Bon à savoir : il n’est pas possible de déposer un nom d’entreprise qui a déjà été déposé, même s’il n’est plus utilisé.
Pour être sûr de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs, il est recommandé d’effectuer la recherche sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales, noms de domaines, etc.
Dans un premier temps, il est conseillé de faire une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l’Inpi. Cela permettra d’éliminer un certain nombre de possibilités. Ensuite, il est possible de faire une recherche plus approfondie en commandant une recherche (payante) sur
le site de l’Inpi.
Déposer le nom de son entreprise : la procédure
Pour faire enregistrer et protéger le nom d’une entreprise, le créateur doit constituer un dossier de dépôt en ligne sur le site de l’Inpi via un outil simple et rapide incluant un espace de paiement sécurisé.
À l’issue du dépôt, le créateur reçoit un accusé réception de la part de l’Inpi comportant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).
Bon à savoir : le coût de dépôt d’une marque (ou nom d’entreprise) est de 190 euros pour un dépôt sur une seule classe (secteur d’activité) et de 40 euros par classe de produits et/ou services supplémentaires.
Ainsi, l’Inpi procède à la publication de la demande au Bopi dans un délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. En l’absence d’opposition à l’enregistrement par un tiers (dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bopi), l’Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l’enregistrement de sa marque.