L’IFU, Imprimé Fiscal Unique, est une déclaration obligatoire pour les sociétés dès lors qu’elles versent des revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent les dividendes (et boni de liquidation), les actions, les parts sociales, ainsi que les intérêts des comptes courants d’associés rémunérés.
Ce document a pour but de résumer l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeur mobilière. Il permet également le pré-remplissage de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit du formulaire n° 2561 – Cerfa n° 11428 comportant plusieurs volets à remplir en fonctions des revenus de capitaux mobiliers concernés. Il est à envoyer au plus le 15 février de l’année suivant le versement des revenus.
Zoom sur l’Imprimé Fiscal Unique.
Les différents volets de l’Imprimé Fiscal Unique
Ainsi, le formulaire n° 2561, Cerfa n° 11428, est en réalité composé de quatre volets facultatifs à remplir selon le cas.
- L’imprimé n° 2561 correspond à la déclaration principale sur laquelle figurent les renseignements permettant d’identifier l’établissement payeur, à savoir l’entreprise, et le bénéficiaire concerné. Il faut donc remplir un formulaire pour chaque associé ayant perçu des revenus de capitaux mobiliers. C’est le volet le plus couramment utilisé sur lequel on retrouve les principaux revenus mobiliers à déclarer (dividendes et intérêts des comptes courants d’associé).
- L’imprimé n° 2561 bis concerne les opérations de type bons d’option, marchés d’option négociables, fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, société de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier, etc.
- L’imprimé n° 2561 ter correspond à un certificat de crédit d’impôt pour le bénéficiaire concerné. Il n’est donc pas à envoyer à l’administration fiscale.
- L’imprimé n° 2561 quater est le volet visant à préremplir la déclaration de l’impôt des bénéficiaires domiciliés hors France, mais dans un état membre de la communauté européenne.
Dans la plupart des cas, seuls les imprimés n° 2561 et n° 2561 quater sont à remplir, et ce pour chaque associé (personne morale ou physique) percevant des revenus de capitaux mobiliers ou détenant des valeurs mobilières (actions ou parts sociales) sur l’année passée.
Il faut savoir que d’autres éléments indépendants de l’entreprise sont pris en compte par l’IFU, comme les contrats d’assurance vie, d’épargne retraite, de retraite Madelin, d’épargne logement (PEL), etc. Dans un tel cas, l’IFU est établi par les établissements financiers payeurs (banques, assurances, etc.). Cela n’intervient donc en rien dans l’IFU rempli par l’entreprise.
Un contribuable peut donc recevoir plusieurs IFU (un par compte ou contrat concerné) provenant de plusieurs établissements.
La déclaration via l’IFU
L’Imprimé Fiscal Unique est à compléter et à envoyer chaque année (seulement s’il comporte des données) au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle du versement. Cette formalité est à réaliser uniquement par voie dématérialisée.
La procédure a été simplifiée depuis 2018 et peut désormais s’effectuer via la procédure d’Échange des Données Informatisé (EDI) ou par une saisie en ligne via la procédure d’Échange de Formulaires Informatisé (EFI). Dans la plupart des entreprises, c’est le service comptable ou un cabinet comptable externe qui s’en charge.
Enfin, précisons que l’entreprise déclarant le versement d’un revenu de capitaux mobiliers n’est soumise à aucun règlement fiscal, il s’agit seulement de transmettre les informations à l’administration fiscale.